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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 101
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
101 15 MAI 1996 DU Lo 6/RG/95 El Ac Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Célina CISSE, Conseiller . ; Mandiays NIANG, Auditeur, représenbant 16 Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX E CHAMBRE + UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi quinze mai.…mil ENTRE Le sieur El Ac Ab B, demeurant à Dakar Médina rue 27 x 18, ayant élu domicile en…
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