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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 101
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
DU 207/RG/90 Héritiers feu Ac B 1° = Nationale d'Assurances 2° - Cheikh _NIANG MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président : - Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publjc Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE" STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbLique du mercredi.seize.avril.mil…
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