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Décision de justice · n° 101

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2015, 101

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
101
Date d'adoption
16 juillet 2015
Date de publication
16 juillet 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 101 du 16 juillet 2015 MATIERE Pénale Affaire n° J/524/RG/14 du 26/12/2014 Af C (Me Martin DIATTA) CONTRE MP et Alphonse MENDY RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 16 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE QUINZE…

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