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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 101
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
Ne 19 JUILLET L995 DU 141/RG/95- Ac Ab B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame Nicole DIA, Président de chambre, Président - î Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller ; - MandiayeNIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERi! CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publiqu du x _ neuf juillet ENTRE La Société Nationale de Recouvre- de l'USB, ayant son…
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