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Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2007, 101
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2007
RésuméARRET N° 101 du 19 septembre 2007 Civil et Commercial ONG Plan Sénégal Contre Le Ab Aa pour PIndustrie et le Commerce RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 septembre 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président Papa Makha NDIAYE, Assane Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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