Base juridique africaine
Décision de justice · n° 101

Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 101

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 Octobre 1997 DEMANDEUR : Ad X chambre, Président ; M. Maïssa DIOUF, AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE VINGT DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE : Le sieur Ad X Ac 2000 " demeurant à Dakar 47, avenue Af A, mais ayant élu domicile RAPPORTEUR : en l'étude de Maître KARHAT, Avocat à la Maîssa DIOUF Cour 26 rue Aa Ag B, Dakar ; MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ; LECTURE ET: Le sieur C ou C AH demeurant à du.….22.0ctob Pikine,…

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