Base juridique africaine
Décision de justice · n° 101999

Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 10/1999

Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999

ARRET N° 10 du 07 décembre 1999 Serigne Ass FALL MBACKE c/ Mbaye SARR RAPPORTEUR Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 07 décembre 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLER Mamadou Badio CAMARA MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir…

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