Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 10/1999
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999
ARRET N° 10 du 07 décembre 1999 Serigne Ass FALL MBACKE c/ Mbaye SARR RAPPORTEUR Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 07 décembre 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLER Mamadou Badio CAMARA MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter