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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 102
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurance des Transporteurs dites M.S.A.T, siège social rue Malenfant angle Aa B, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour;Demanderesses; La Société ARPESEN, dont le siège social est situé Rue de Af Ab Ac mais élisant domicile … l'étude de Maître Blancher, Avocat à la Cour; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…
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