Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1996, 102
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ab Ad B en retraite demeurant à la Sicap Karack, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domicile eu l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Le sieur Ae C, demeurant au 91, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ah et Touré, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 1995 par Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter