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Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1996, 102
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
A l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ab Ad B en retraite demeurant à la Sicap Karack, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domicile eu l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Le sieur Ae C, demeurant au 91, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ah et Touré, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 1995 par Me…
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