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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 102
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa C né en 1956 à Ae A, cultivateur, demeurant au lieu de naissance, 1° Le Ministère public ; 2° Ac C né en 1910 à Ae A, cultivateur demeurant à Ae A A NOT"TO D Thiès, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 14 février 1998 par Aa C contre l'arrêt na 113 du 9 février 1998 qui a confirmé le jugement du 13 mars 1992 en ce…
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