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Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 102

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
102
Date d'adoption
16 avril 1997
Date de publication
16 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa, demeurant à Ac Ad, parcelle 5555, ayant domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1996 par Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa contre le jugement n° 1064 du 14…

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