Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 102

Sénégal · Adoption : 16 avril 1997

A l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa, demeurant à Ac Ad, parcelle 5555, ayant domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1996 par Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa contre le jugement n° 1064 du 14…

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