Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 102

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Aa B, commerçant demeurant au 13, Rue Ab C … …, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP et en celle de Maître Mame Adama GUEYE, Avocats à la Ac Ae Y, commerçant, demeurant à MBour, quartier Escale, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et CAMARA Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 août 2000 par…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter