Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 102

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ac domicilié à Washington aux Etats Unis, élisant domicile … l'étude de Me F1 Hadji Diouf, avocat à la Cour ; La dame Ab Ad domiciliée au quartier Sam à Kaolack ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 1998 par Ae Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 117 rendu le 23…

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