Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 2010, 102
Sénégal · Adoption : 1 décembre 2010
RésuméARRET N° 102 Du 1° DECEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 139/ RG/ 10 Af C et Ad X Contre 1- Ag A 2 - Ah B RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE PAR UET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 1°" décembre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachirou SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter