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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 2014, 102
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2014
RésuméARRÊT N°102 Du 03 décembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 125/ RG/ 14 Ag A Contre LOTISSEN & S.C.I. Ad B RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 03 décembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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