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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 102
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
M.S.A.T c/ Sté ARPESEN MATIERE CIVILE ET COMMERCHALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président > Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeüur- Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE 5. NT EN MATIERE ENTRE . Les Mutuelles Sénégalaises d'Assu- Trance des Transporteürs dites M.S.A.T, siège social rue Malenfant angle Ab B, ayant élu domicile en l'étude de…
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