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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 102
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
102 5 JUIN 1996 19 Af Ab B 2/ Aa Y C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller Oumar SARR, Auditeur, Ad A, Auditeur, représeutaht le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, pu a ng juin mil ENTRE : : Le sieur Af Ab u Wane, Colonel en retraite demeurant à la Sisap Karagsk, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domi- sils en l'étude de Me Tounkara, avocat à…
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