Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 juin 1996, 102
Sénégal · Adoption : 5 juin 1996
102 5 JUIN 1996 19 Af Ab B 2/ Aa Y C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller Oumar SARR, Auditeur, Ad A, Auditeur, représeutaht le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, pu a ng juin mil ENTRE : : Le sieur Af Ab u Wane, Colonel en retraite demeurant à la Sisap Karagsk, villa n° 464 à Dakar, ayant élu domi- sils en l'étude de Me Tounkara, avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter