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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 102
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET n° 102 AFFAIRE no 174/RG/89. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, —……Ardo--Boubou…BA … …… LA COUR DE CASSATION Hiers Ah A B ___ CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : monsieur Al C AUDIENCE : LECTURE MATIÈRE CIVILE ET COMME I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR A l'audience gu biique--ordinaire.du.mercredi … rant à Dakar, 14, rue El Ab Af Ac Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, ET…
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