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Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 102

Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
102
Date d'adoption
6 juillet 2005
Date de publication
6 juillet 2005
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 06-07-2005 Civil et Commercial Aa X et autres 0 Contre Alimatou CAMARA RAPPORTEUR: Uv Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: françois DIOUF AUDIENCE: 06 juillet 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Mi\ TIERE: (iv IIe et commerciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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