Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour suprême, 07 août 2014, 102

Sénégal · Adoption : 7 août 2014

Arrêt n°102 du 07 août 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/051/RG/14 Du 06/02/2014 Ministère public CONTRE Ai Aa (Me Ciré Clédor LY) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 07 août 2014 PRESENTS El Hadji Malick SOW, Président, Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU WADE, Ousmane DIAGNE, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI SEPT AOÛT DEUX…

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