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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 102
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
102 AFFAIRE N°150/RG/96 Ad C c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.….Nicole.DIA,. Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller - Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi seize avril mil meuf cent quatre vingt dix sept ENTRE - : Le sieur Ad C,…
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