Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 102
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
102 AFFAIRE N°150/RG/96 Ad C c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.….Nicole.DIA,. Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller - Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi seize avril mil meuf cent quatre vingt dix sept ENTRE - : Le sieur Ad C,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter