Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 102
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
Résumé102 AFFAIRE N°150/RG/96 Ad C c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.….Nicole.DIA,. Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Ibrahima GUEYE, Conseiller - Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi seize avril mil meuf cent quatre vingt dix sept ENTRE - : Le sieur Ad C,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter