Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2015, 102

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2015

Arrêt n° 102 du 16 juillet 2015 MATIERE Pénale Affaire n° J/525/RG/14 du 26/12/2014 Ab A (Me Ibrahima MBENGUE) CONTRE MP et Jean Bernard NADOLNY RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 16 juillet 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE QUINZE…

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