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Sénégal, Cour suprême, 19 août 2015, 102
Sénégal · Adoption : 19 août 2015
ARRÊT N°102 Du 19 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/117/ RG/ 13 Ae A Contre SGBS et autres RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY Babacar DIALLO GREFFIERE: Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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