Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102

Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 102

Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995

102 DU 19 JUILLET 1995 Héritiers feu Ar Aq Ah c/ 1° - Ap Aj Ai 2° - Ad Ap Ai C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame Af B, Présiden de chambre, Président- Ag A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL de feu Ar AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pub du mercredi dix neuf .imillet mil neuf cent quatre vingt quinze : ’ ENTRE : Les héritiers Aq Ah à savoir : : - Ae Ah, Al, Bourgi, Ifa£ Ah, An Ah et Am…

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