Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 102
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
102 DU 19 JUILLET 1995 Héritiers feu Ar Aq Ah c/ 1° - Ap Aj Ai 2° - Ad Ap Ai C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame Af B, Présiden de chambre, Président- Ag A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL de feu Ar AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pub du mercredi dix neuf .imillet mil neuf cent quatre vingt quinze : ’ ENTRE : Les héritiers Aq Ah à savoir : : - Ae Ah, Al, Bourgi, Ifa£ Ah, An Ah et Am…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter