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Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2007, 102
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2007
ARRET N° 102 du 19 septembre 2007 Civil et Commercial Ac Aa A Contre Jean Pierre DIOP RAPPORTEUR : Jean Aloise NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 septembre 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Assane NDIAYE, Conseiller Jean Aloise NDIAYE, Auditeur Maurice Dioma KAMA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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