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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 2016, 102
Sénégal · Adoption : 21 décembre 2016
ARRÊT N°102 Du 21 décembre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/494/RG/15 C B C/ Jean Pierre GUOURGUE RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 décembre 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE, Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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