Base juridique africaine
Décision de justice · n° 102003

Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 2003, 10/2003

Sénégal · Adoption : 8 janvier 2003

Arrêt N°10 du 08 janvier 2003 Aa Ab B c/ Les Moulins Sentenac S.A Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane FAYE Audience: 08 janvier 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du…

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