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Sénégal, Cour de cassation, 02 juin 2004, 103
Sénégal · Adoption : 2 juin 2004
B Aa C C/ SGBS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; VOIES ORDINAIRES DE RECOURS; APPEL ; DELAI ; POINT DE DEPART; Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé à compter de la notification du jugement à moins que ce débat n'ait commencé à courir en vertu de la loi, dès la date du jugement. Chambre civile et commerciale ARRET N° 103 DU 2 JUIN 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, avocat Général…
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