Base juridique africaine
Décision de justice · n° 103

Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1996, 103

Sénégal · Adoption : 5 juin 1996

A l'audience publique du mercredi cinq juin mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Quan thi ty , demeurant à Dakar, 12, Rue Dagorne, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat a la Cour ;Demanderesse ; La Société Promopharm dont le siège social est au 13, Rue de Thann a Dakar; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 1995 par Me Hélène Cissé avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…

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