Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 août 2001, 103
Sénégal · Adoption : 14 août 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze août deux mille un ;ENTETE 1°) Ac C X, demeurant à Dakar, 18 boulevard Aa Ae, Dakar; 2°) La Société Civile Immobilière dite SCI du titre foncier n° 3530DG ; Demanderesses, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour à La Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) prise en la personne de son Directeur Général, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et KANDJO, Avocats à la Cour à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter