Base juridique africaine
Décision de justice · n° 103

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 103

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ae A, demeurant à Keur Ab Aa (Thiès) demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Abdourahmane DIOUF, Avocat à la Cour ;ENTRE Ag A, demeurant à Af Ad, Aa (Thiès) défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29 août 1997 par Maître Abdourakhmane DIOUF, Avocat à la Cour, agissant au…

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