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Décision de justice · n° 103

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 103

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
103
Date d'adoption
18 mars 1998
Date de publication
18 mars 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix La Société IKAGEL, siège social Quai de Pêche à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le Directeur Général des Impôts et Domaines et le Receveur du 3é Bureau au Bloc Fiscal à Dakar ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 1998 par la Société IKAGEL à la sui te de son pourvoi en…

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