Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 103

A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix La Société IKAGEL, siège social Quai de Pêche à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ; Demanderesse, Le Directeur Général des Impôts et Domaines et le Receveur du 3é Bureau au Bloc Fiscal à Dakar ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 1998 par la Société IKAGEL à la sui te de son pourvoi en…