Base juridique africaine
Décision de justice · n° 103

Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 103

Sénégal · Adoption : 4 juin 1993

ARRET n° 103 AFFAIRE N° .323/RG/9L- DEMANDEUR : Mme A née Mariama DIABY RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 4 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE » /ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience gu blique--ordinaire-du-mercredi A quatre juin 19 93 cité B à Dakar, ayant élu domicile en l'étu- de de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad A,…

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