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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 103
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
103 4 MAI 1994 e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM. Nicole DIA,. Président. de Chambre, Président - , Elias DOSSEH, Conseiller - ” Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR? Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique ordinaire du mercredi quatre A l'audience Dakar, Route de Ngor, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET La…
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