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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 1997, 103
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
103 DU 16 AVRIL 1997 142 et 162/RG/89 Sécurité Ac A/ Ai B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL mm em AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME ads rues CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique .du.mercredi.seize.avril mil ENTRE Les Assurances "La…
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