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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 103
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
AFFAIRE No. 265/RG/94. Roger Ac Ag c/ Sté A Ah X CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. adame…Nicole…DIA, Présiden de chambre, Président : . Elias DOSSEH,Conseiller- Ab B,Auditeur, repré- santant le Ministère public - ; Ousmane SARR, Greffier. - - REPUBLIQUE rte DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience publia rc di dix neuf uillet mil peuf cent quatre vingt quiaze ENTRE Le sieur Ad Y ès-nom et…
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