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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 103
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
ARRET N° 103 du 20 juillet 2005 Civil et Commercial Ab Y et autres Contre ICS - SENELEC Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 20 juillet 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL ' Un Peuple - Un But - Une Fo; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AI' audience…
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