Base juridique africaine
Décision de justice · n° 103

Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 103

Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997

103 DU 22 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR Ac Ab A B chambre, P ident RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMLERE... … CHAMBRE ..S.TAT ANT EN MATIERE SOCIALE MERCREDI VINGT DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT. QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Le sieur Ac Ab A, demeurant à pleudihen sur Rance ( 22690), Route de Ag Ad Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Scicluna, avocat a N la Cour, 14, allée Ae Af, Dakar 3 « D'une part D'autre…

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