Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 103
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
103 DU 22 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR Ac Ab A B chambre, P ident RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMLERE... … CHAMBRE ..S.TAT ANT EN MATIERE SOCIALE MERCREDI VINGT DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT. QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Le sieur Ac Ab A, demeurant à pleudihen sur Rance ( 22690), Route de Ag Ad Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Scicluna, avocat a N la Cour, 14, allée Ae Af, Dakar 3 « D'une part D'autre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter