Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 103
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
Résumé103 DU 22 OCTOBRE 1997 DEMANDEUR Ac Ab A B chambre, P ident RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMLERE... … CHAMBRE ..S.TAT ANT EN MATIERE SOCIALE MERCREDI VINGT DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT. QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE Le sieur Ac Ab A, demeurant à pleudihen sur Rance ( 22690), Route de Ag Ad Aa, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Scicluna, avocat a N la Cour, 14, allée Ae Af, Dakar 3 « D'une part D'autre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter