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Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2007, 103
Sénégal · Adoption : 24 octobre 2007
RésuméARRET N° 103 du 24 octobre 2007 Civil et Commercial Ak A et autres Contre Ac C et autres RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 24 octobre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mamadou DEME, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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