Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1032002

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 103/2002

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

ARRET N° 103 Du 17 juillet 2002 Ab B Maître Abdourahmane DIOUF C/ Ad B Aa A et KOITA RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ag Ae Ah Ai C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère…

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