Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 103/2002
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
RésuméARRET N° 103 Du 17 juillet 2002 Ab B Maître Abdourahmane DIOUF C/ Ad B Aa A et KOITA RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ag Ae Ah Ai C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter