Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 1993, 104
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin 1993 ; La société Nationale du Port Autonome de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, Demanderesse, La société Sénégal-Informatique dite SENI, 12, Avenue Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 1992 par la société Nationale du Port Autonome de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter