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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 104
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa A, Propriétaire Immobilier, Immeuble Maginot à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDAYE, avocats à la Cour ; Demandeur , A 1°) le sieur Ac X, Gérant du Bar-Restaurant le " FOUQUETS ", Immeuble Maginot, Avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar ; 2°) le sieur Ae C co-propriétaire du Fonds de Commerce "Sauna-Santé-Silhouette ", Immeuble maginot à Dakar; STATUANT sur le pourvoi formé…
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