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Décision de justice · n° 104

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 104

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
104
Date d'adoption
4 mai 1994
Date de publication
4 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa A, Propriétaire Immobilier, Immeuble Maginot à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDAYE, avocats à la Cour ; Demandeur , A 1°) le sieur Ac X, Gérant du Bar-Restaurant le " FOUQUETS ", Immeuble Maginot, Avenue du Président Lamine GUEYE à Dakar ; 2°) le sieur Ae C co-propriétaire du Fonds de Commerce "Sauna-Santé-Silhouette ", Immeuble maginot à Dakar; STATUANT sur le pourvoi formé…

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