Sénégal, Cour de cassation, 05 juin 1995, 104

DIAKHA TE Ab Ac C/ 1) A Christophe; 2) - A.G.S POURVOI - PREJUDICE - REPARATION ETENDUE ET MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 104, du 5 juin 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que la signification a été faite au sieur A, à parquet; que la preuve n'étant pas rapportée au dossier qu'il ait été…