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Décision de justice · n° 104

Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 104

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
104
Date d'adoption
5 octobre 1999
Date de publication
5 octobre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1 ° le Ministère Public ; 2° Ab Ad Y née en 1944 à Dakar, de El Ah Ai et de Af Ae X, artiste demeurant à la SICAP Amitié Villa n°4544 E à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Waly DIOP, avocat à la Cour à Dakar ; Ag A né le … … … à St Louis de Balla et de Ac B C, preneur de son demeurant à la SICAP Liberté III villa n°2138 à Dakar, faisant

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