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Décision de justice · n° 104

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 104

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
104
Date d'adoption
17 juillet 2002
Date de publication
17 juillet 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Aa C, commerçant el l'enseigne Etablissements « Aa C» Thiaroye sur Mer Ae Ab à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Issa SAYEGH, Avocat à la Cour ;ENTRE Ad A demeurant à la Sicap Dieuppeul IV Villa n° 2823 Dakar, défenderesse, élisant dom ici le en l'étude de Maître Monique DIEYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 24…

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