Base juridique africaine
Décision de justice · n° 104

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 104

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Aa C, commerçant el l'enseigne Etablissements « Aa C» Thiaroye sur Mer Ae Ab à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Issa SAYEGH, Avocat à la Cour ;ENTRE Ad A demeurant à la Sicap Dieuppeul IV Villa n° 2823 Dakar, défenderesse, élisant dom ici le en l'étude de Maître Monique DIEYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 24…

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