Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 104
Sénégal · Adoption : 18 mars 1998
A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ae, Gendarme demeurant aux Parcelles Assainies Unité 4 - villa n° 50, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Ad Ab, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 4 - villa n°50, élisant domicile … l'étude de Me Yoro Niane, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 1998 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter