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Décision de justice · n° 104

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 104

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
104
Date d'adoption
18 mars 1998
Date de publication
18 mars 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ae, Gendarme demeurant aux Parcelles Assainies Unité 4 - villa n° 50, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Ad Ab, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 4 - villa n°50, élisant domicile … l'étude de Me Yoro Niane, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 1998 par…

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