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Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 104
Sénégal · Adoption : 18 mars 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac Ae, Gendarme demeurant aux Parcelles Assainies Unité 4 - villa n° 50, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Ad Ab, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 4 - villa n°50, élisant domicile … l'étude de Me Yoro Niane, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 1998 par…
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