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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 104
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2006
Sadembou Diop c/ Ad C PREUVE ; POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; LIMITE ; DENATURATION D'UN ECRIT CLAIR ET PRECIS, POUVOIR DES JUGES ; POUVOIR D'INTERPRETATION ; INTERPRETATION DES DOCUMENTS ; LIMITES ; DENATURATION ; APPLICATION Le pouvoir du juge d'interpréter les documents de la cause et d'apprécier leur portée est limité notamment par l'interdiction de dénaturer l'écrit soumis à son examen et dont les termes sont clairs et précis. A dénaturé les termes clairs et précis…
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