Base juridique africaine
Décision de justice · n° 104

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 104

Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
104
Date d'adoption
20 juillet 2005
Date de publication
20 juillet 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméZ C B et autres SALEH C / ALIOUNE DIENE ETAT DES PERSONNES ; LIEN MATRIMONIAL ; PREUVE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL. SUCCESSION ; DEVOLUTION SELON LE MODE MUSULMAN ; CONDITIONS ; EXPRESSE ET A DEFAUT DEDUCTION TACITE DU COMPORTEMENT DU DECUJUS. Aux termes de l'article 29 du Code de Procédure « l'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison que la Cour d'Appel a retenu que celui qui n'a pas prouvé ni offert de prouver, par un…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices