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Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 104
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
Z C B et autres SALEH C / ALIOUNE DIENE ETAT DES PERSONNES ; LIEN MATRIMONIAL ; PREUVE ; ACTE DE L'ETAT CIVIL. SUCCESSION ; DEVOLUTION SELON LE MODE MUSULMAN ; CONDITIONS ; EXPRESSE ET A DEFAUT DEDUCTION TACITE DU COMPORTEMENT DU DECUJUS. Aux termes de l'article 29 du Code de Procédure « l'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil ». Dès lors c'est la raison que la Cour d'Appel a retenu que celui qui n'a pas prouvé ni offert de prouver, par un…
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