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Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2000, 104
Sénégal · Adoption : 21 juin 2000
A l'audience publique du mercredi vingt et un juin deux mille ;ENTETE Le Cabinet d'Architecture et d'Urbanisme du Sénégal, siège social - Appartement n° 47, Rond Point Jet d'Eau - Sicap Liberté II à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Dramé, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Le Bureau d'Etudes, d'Architecture et de Décoration - 15, Rue Huart à Ab ; C ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1999 par Me Moustapha…
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