Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 104

ARRET n° LOH AFFAIRE N°.55C.C./RG/9/2 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 4 JUIN 1993 LECTURE : — MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu blique.ordinaire du.mercredi. quatre juin 1993 Xe ENTRE : La sociét Nationale du Port Autonome de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ; ET La société…